NOUS SOMMES TENUS ...

de délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation;

d'assurer la jouissance paisible de votre logement ;

d'entretenir le logement et d'y faire des réparations autres que locatives

VOUS ETES TENUS ...

de remettre une attestation d'assurance"multirisques" provenant de l'organisme de votre choix à la remise des clés de votre logement, et de justifier du renouvellement de celle-ci à chacune de nos demandes.

d'habiter le logement personnellement et d'en user paisiblement. Ce dernier restant à usage strict d'habitation.

d'effectuer l'entretien courant et les menues réparations locatives

d'acquitter mensuellement votre loyer et ses charges

- fournir les papiers administratifs indispensables;
- répondre à nos enquêtes

ENQUETE :

Au début de chaque année, les locataires ne bénéficiant pas de l'A.P.L. et habitant dans un immeuble conventionné sont tenus de répondre à une enquête appelée "Ressources et occupation sociale".

C'est la loi du 31 mai 1990 relative au supplément de loyer de solidarité qui rend cette enquête nécessaire.

ATTENTION !
Si vous ne répondez pas, vous vous exposez à la facturation du supplément de loyer maximal !

Une enquête similaire est effectuée tous les trois ans pour les autres locataires.

L'ETAT DES LIEUX

Avant la remise des clés, ensemble, nous avons procédé à l'état des lieux d'entrée.
C'est un simple relevé de constatations, mais c'est un document important : il sert de base à l'état des lieux de départ et à la facturation éventuelle de réparations à entreprendre.